Qu’est ce que le statut JEI ?
Est classifiée « Jeune Entreprise Innovante », toute entreprise nouvellement créée investissant dans la recherche et le développement.
Les JEI désignent également toutes les jeunes entreprises universitaires montées à l’initiative de jeunes fraîchement diplômés. Leur but ? étendre leurs recherches après avoir obtenu leurs diplômes.
C’est pourquoi, par leur objet et le statut de leurs créateurs, ces entreprises bénéficient d’un traitement préférentiel. Ce qui donne droit à des exonérations fiscales et sociales.
Si vous pensez être éligible à ce statut , Finkey est là pour vous accompagner. Vous pouvez bénéficier de notre réseau d’experts en financement, notamment de jeunes entreprises innovantes pour vous conseiller.
Jeune entreprise innovante : c’est quoi exactement ?
Le statut de jeune entreprise innovante a été établi pour la première fois en 2004. Il a pour but d’encourager la création de petites et moyennes entreprise réalisant des travaux de recherche. D’après l’ACOSS , en 2014, 3000 entreprises bénéficient de ce statut de JEI. Plus de 700 millions d’euros en budget recherche et développement pour une exonération sociale de 108 millions d’euros. En d’autres termes, les JEI sont des TPE/PME dont la vocation première est liée à des travaux R&D. Ces entreprises allouent une grande partie de leur budget dans l’innovation.
Le statut particulier des jeunes entreprises universitaires (JEU)
Il est à noter que les jeunes entreprises universitaires (JEU) font partie de ces jeunes entreprises innovantes. Elles se forment à l’initiative de diplômés ou d’enseignants chercheurs qui investissent en vue de valoriser leurs travaux de recherche.
Dans certains cas, il arrive que les dirigeants ou associés de ces jeunes entreprises universitaires collaborent avec l’établissement supérieur où ils ont effectué leurs recherches. Par conséquent, il peut y avoir des parts de l’établissement supérieur ou de l’université qui financent les recherches de ces jeunes entrepreneurs dans la JEU.
Dans ce cas, il est préférable de définir une convention de partenariat entre l’université et les entrepreneurs afin de ne pas entraver la démarche de sollicitation du statut de JEI.
Les conditions d’éligibilité pour bénéficier du statut de JEI
Avoir un statut de jeune entreprise innovante confère aux sociétés des avantages fiscaux et sociaux. Mais toutes les entreprises innovantes ne peuvent pas jouir du statut de JEI :
Les JEI sont des TPE / PME
Pour bénéficier du statut de JEI, l’entreprise doit être de petite taille et être une PME selon la définition européenne : employer moins de 250 personnes, et réaliser un CA inférieur à 50 millions d’euros ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
Les JEI sont des entreprises récentes
Il ne faut pas dépasser huit années d’existence pour prétendre au statut JEI. Passé le terme des huit années d’exercice, une entreprise n’est plus éligible aux prérogatives JEI.
Les JEI sont créées dans le seul but d’innover
L’activité principale d’une JEI est la valorisation des recherches entamées par leurs dirigeants ou associés. Les JEI affectent la grande partie de leur capital au financement des dépenses en recherche et développement. Le volume minimal alloué aux dépenses de recherche de la JEI est fixé à 15% des charges déductibles.
De plus les travaux doivent porter sur la recherche fondamentale, la recherche appliquée ou sur le développement expérimental.
Les principales dépenses éligibles pour atteindre le seuil minimum de 15 % de dépenses de R&D sont les suivantes :
- Le montant des dépenses de personnel : lorsque
les chercheurs (Bac+5 minimum ou ingénieur « maison ») et les
techniciens de recherche (Bac+2 à Bac+4) participent directement,
intégralement ou partiellement aux projets de R&D. - La dotation aux amortissements du matériel affecté
à l’activité de R&D (biens, meubles, immeubles etc) - Les frais de propriétés intellectuelles, dépôt
et maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale (COV) - Les dépenses de sous-traitance
- Les dépenses de normalisation
Une JEI doît être réellement nouvelle
Toutes les entreprises créées à la suite d’une restructuration ou d’une concentration d’une entreprise existante ne rentrent pas dans les critères. Tout comme les entreprises nées d’une extension d’activité.
Les démarches d’obtention du label de JEI
Afin de solliciter le statut de jeune entreprise innovante, une entreprise doit faire une demande auprès de l’instance compétente. Soit auprès de la Direction régionale des impôts soit, auprès du département des finances publiques. Elle doit faire cette demande dans les neuf mois qui suivent sa création. Le responsable de l’entreprise nouvellement créée doit se renseigner auprès de l’administration fiscale de sa région pour faire valider son entreprise.
L’application du statu de JEI et des traitements préférentiels peut être validée seulement si l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité. Un avis sera délivré par l’administration fiscale au responsable de l’entreprise au bout de quatre mois. Cet avis permettra à son entreprise de jouir du statut de JEI et de bénéficier des diverses exonérations prévues par la loi.
Les avantages apportés par le statut de JEI
La création des jeunes entreprises innovantes axées sur l’innovation et les recherches est encouragée. Si bien que ces entreprises bénéficient de traitements spéciaux en matière de droits et taxes. On parle, plus précisément d’allègement fiscal et d’exonération sociale.
Allègement fiscal des JEI
Toutes les jeunes entreprises innovantes (JEI) ainsi que les jeunes entreprises universitaires (JEU) sont exemptes du paiement de l’impôt sur les bénéfices à la première année d’exercice. À la deuxième année, l’entreprise continue de bénéficier de ce traitement et ne paie que 50% des taxes dues sur les bénéfices imposables.
Sur délibération des collectivités locales, les JEI jouissent aussi de certaines exonération : exonération en matière de paiement des cotisations économiques territoriales et de la taxe foncière pendant les sept premières années qui suivent sa création.En outre, les jeunes entreprises innovantes peuvent profiter de la restitution immédiate de leurs créances de crédit d’impôt recherche. Elles obtiennent également des aides fiscales ne dépassant pas le plafond prévu. Et, enfin, elles gagnent d’autres avantages sur les cessions de parts ou actions.
Exonérations sociales
En ce qui concerne les exonérations sociales, les JEI peuvent profiter de la diminution des charges patronales sur certaines catégories de personnes préalablement définies. Les personnes éligibles sont les employés de l’entreprise qui consacrent plus de la moitié de leur temps de travail dans les recherches et le développement.
Les employés de la JEI concernés par l’exonération sociale sont :
- Les ingénieurs chercheurs
- Les techniciens
- Les gestionnaires de projet de recherche et de développement
- Les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet
- L’ensemble du personnel chargé d’effectuer des tests sur le projet d’innovation.
Par ailleurs, cela concerne aussi les mandataires sociaux qui contribuent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise :
- Ce sont les gérants minoritaires, les dirigeants, les présidents directeurs généraux et les directeurs généraux des Sociétés à Responsabilité limitée, des Sociétés Anonymes et des sociétés par actions simplifiées.
Les conditions d’application des exonérations fiscales et sociales
Ces exonérations sont applicables une fois que la jeune entreprise innovante obtient son avis d’exonération, et ce, jusqu’au terme de sa septième année d’exercice.
En ce qui concerne l’exonération sociale, elle est totale et s’applique dans la limite d’un double plafonnement. Une restriction qui concerne le montant de la rémunération mensuelle brute des employés et les cotisations annuelles éligibles.Ces restrictions sont définies dans les déclarations des obligations auxquelles le responsable de l’entreprise doit se soumettre.
A noter : L’éligibilité au JEI n’exclue pas la possibilité de pouvoir bénéficier du Crédit impôt recherche (CIR) ET du crédit impôt innovation (CII) , faites vous accompagner par nos experts FinKey afin de ne pas rater vos financements.
En résumé , voici les conditions réunies pour avoir droit à ce statut :
- Être une PME selon la définition européenne : employer moins de 250 personnes, et réaliser un CA inférieur à 50 millions d’euros ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros
- Etre détenue à plus de 50%, directement ou indirectement par des personnes physiques ou des fonds d’investissement
- Avoir moins de huit ans
- Être indépendante
- Être réellement nouvelle : ne pas naître dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise d’une telle activité
Pour conclure, retenez que le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) est une aide fiscale destinée aux entreprises de moins de 8 ans effectuant des activités de Recherche & Développement (R&D). L’obtention de ce statut permet des exonérations sociales et fiscales, ainsi que des réductions de charges des emplois qualifiés, et de certaines charges patronales pour un montant maximum cumulé de 200 k€.
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