Présentation du crédit d’impôt innovation
Le crédit impôt innovation (CII) est un dispositif fiscal dédié à l’innovation permettant aux entreprises d’obtenir un financement sur leurs travaux d’innovation. Le CII est une extension du CIR (Crédit d’Impôt Recherche) et ne nécessite pas de faire de la R&D. Cette aide financière vient donc combler le manque de financements entre la phase de R&D et de
pré-commercialisation (voire plus bas les types de projets concernés).
Le montant du CII s’élève à 20% des dépenses liées à l’innovation, pour une aide maximum de 400 k€ par an et par entreprise.
Qui est concerné par le CII ?
Le CII est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire. Les entreprises éligibles doivent comprendre un effectif inférieur à 250 personnes, avoir un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros (ou dont le total de bilan est inférieur à 43 millions d’euros). L’entreprise ne doit pas être détenue par un grand groupe.
Comme vu précédemment les dépenses éligibles au CII sont liées à la conception de prototypes ou aux installations de nouveaux produits ou encore l’installation de pilotes. L’entreprise doit bien respecter le fait que le produit doit être nouveau et innovant. Les mises à jour et corrections ne sont pas prises en compte dans le cadre de ce crédit d’impôt.
Ainsi les dépenses éligibles au Crédit Impôt Innovation sont les suivantes :
- Développement de produits innovants par rapport à ce qui est déjà en place sur le marché actuel
- Une innovation de service si elle est comprend une composante technologique (logiciel ou application)
- Des opérations de conception de prototypes ou installation pilotes de nouveaux produits
- Dépenses relatives à la propriété intellectuelle, brevet, dessins, modèles ou certificats
- Dépenses de personnelles liées à l’activité d’innovation
A noter : il est important de distinguer R&D et Innovation !
La demande de CII s’effectue via le même formulaire (cerfa 2069-A-SD) et selon les mêmes modalités que la demande de CIR. Faites vous accompagner par nos experts FinKey afin de ne pas rater vos financements.
D’autres types de financements dédiés à l’innovation existent, si vous voulez en savoir plus sur le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) et le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), rendez-vous sur nos articles de blog :
