La clause de garantie d’actif et de passif
La clause de garantie d’actif et de passif est une négociation effectuée entre deux parties contractantes. L’intérêt est de se protéger mutuellement en cas de reprise ou rachat de société. Le cédant a pour devoir de garantir la crédibilité de ses comptes tandis que l’objectif pour l’acquéreur est de pouvoir jouir de la sécurité de la situation de sa nouvelle entreprise.
La caution personnelle
La caution est reconnue comme un dépôt qui garantit l’engagement. La caution personnelle se définit comme une garantie de rétribution que le titulaire d’une créance prend sur le dirigeant de l’entreprise. Étant donné qu’il n’y a pas de rétribution sur la société, le paiement sera exigé en s’orientant vers la caution.
La cotation Banque de France
La cotation Banque de France est une appréciation synthétique de la situation financière d’une entreprise. Véritable outil de notation des entreprises, cette cotation permet aux institutions de financement de connaître la fiabilité d’une entreprise à honorer ses engagements financiers.
Comment financer la reprise d’une entreprise ?
Le financement d’une reprise d’entreprise dépend du montage financier qui sera utilisé dans le cadre de l’opération de transmission. Véritable alternative à la création d’entreprise, le rachat est une opportunité pour lancer son activité ou se reconvertir.
L’accord de confidentialité
L’accord de confidentialité appelé aussi NDA pour Non Discolsure Agreement (Accord de non-divulgation) est un engagement contractuel à prévoir lors de vos relations d’affaires notamment avec des investisseurs. C’est un contrat qui évite à un partenaire de tirer profit des informations échangées dans le cadre de négociations. Que ce soit des échanges commerciaux ou financiers, l’accord de confidentialité engagent les signataires du document à ne pas utiliser ou divulguer certaines informations.
Avocats d’affaires
Le monde des affaires est réglementé par des lois afin de sécuriser les opérations financières mais également pour éviter les escroqueries. Le droit des affaires est un domaine qui est très complexe.
Par conséquent, maîtriser ce domaine est difficile et nécessite des formations spécifiques. Les avocats d’affaires sont les personnes les plus qualifiées pour représenter les intérêts d’un individu ou d’une personne morale quelconque.
Découvrez les fusacs pour les PME (fusion-acquisition)
La fusion-acquisition (ou fusac) reconnue généralement sous l’expression « Mergers and Acquisition » ou « M & A » en anglais, est une procédure juridique qui régit la transmission du patrimoine d’une entreprise à une autre. L’entreprise absorbée cède la propriété de son actif et son passif pour l’entreprise réalisant l’acquisition. Cette transmission mettra en jeu un échange, un partage ou une cession des titres financiers de la société.
Comment financer un rachat d’entreprise ?
Courante dans le monde des PME et TPE, la reprise d’entreprise créée une véritable alternative à la création d’entreprise pour les entrepreneurs.
FinKey vous explique le rachat d’entreprise par acquisition des titres sociaux et les possibilités de reprise.
Comment financer une reprise de fonds de commerce ?
Prisée auprès des artisans et commerçants, la reprise de fonds de commerce permet de se développer sans avoir à créer une entreprise ou de la faire grandir en s’appuyant sur un système existant.