Tout d’abord, rappelons le principe d’augmentation de capital. Celui-ci se caractérise par une opération financière et juridique permettant d’accroître le capital social d’une société. Le principal but est de renforcer les fonds propres de l’entreprise à des fins de développement ou de remise à niveau de l’équilibre financier. Cette opération peut faire intervenir des actionnaires externes à l’entreprise comme des business angels ou des fonds d’investissement. Cependant, si la société qui réalise une augmentation de capital, est une société par actions, les associés doivent respecter la procédure juridique concernant l’augmentation de capital réservée aux salariés. Mais à quoi correspond cette opération ? Est-ce une démarche obligatoire ? FinKey vous explique tout sur l’augmentation de capital réservé aux salariés.
Qu’est-ce qu’une augmentation de capital réservée aux salariés ?
Pour toutes les sociétés par actions telles que les Sociétés Anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiée (SAS) ou encore les sociétés par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), la décision de procéder à une augmentation du capital social nécessite une procédure spécifique. Selon l’article L225-129-6 code de commerce, l’AGE (Assemblée Générale Extraordinaire) doit obligatoirement se prononcer sur la possibilité de réserver cette augmentation aux salariés de la société.
Dans la pratique courante, la société n’a pas l’obligation de réserver l’augmentation aux salariés. Cependant, elle doit faire soumettre cette résolution à l’assemblée générale extraordinaire et s’assurer que les associés sont consentants pour ne pas réserver l’augmentation aux salariés.
La rédaction de cette décision doit être conforme au formalisme d’usage dans le cadre des augmentations de capital pour les sociétés par actions. Il est conseillé de consulter un avocat d’affaires ou éventuellement de prendre un modèle de résolution d‘augmentation de capital réservée aux salariés.
Il est à noter que les sociétés à responsabilités limitées (SARL) ne sont pas des sociétés par actions. Elles sont composées de parts sociales. L’augmentation de capital réservée aux salariés n’est donc pas une obligation dans le cadre d’une opération d’augmentation de capital.
L’augmentation de capital réservée aux salariés et l’assemblée générale extraordinaire
Que se passe-t-il si la résolution d’augmentation de capital réservée aux salariés n’est pas soumises en assemblée générale extraordinaire ? Dans un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de cassation s’est prononcée sur une société qui n’a pas respecté son obligation. L’assemblée générale extraordinaire d’une société avait organisé et décidé de réaliser une augmentation de capital avec apport en numéraire. Cependant, l’augmentation de capital réservée aux salariés n’avait pas été proposée. Un salarié a donc assigné la société en annulation de l’augmentation de capital.
En effet, en cas d’omission par les associés de ce point, le cadre légal prévoit que la décision d’augmentation du capital soit nulle. À préciser qu’en vertu de l’article L. 235-9 et de l’article L. 225-149-3 al. 2 du Code de commerce, l’action en nullité est prescrite suite à une période relativement courte de « trois mois» à compter de la date de l’assemblée générale qui suit la décision d’augmentation de capital » en cause.
Dans le cadre de votre levée de fonds qui implique une augmentation de capital, vous devez être particulièrement vigilant au formalisme juridique. Un accompagnement de qualité par un leveur de fonds et un avocat d’affaires vous assure d’éviter ce type de situation. FinKey vous guide dans la formalisation de votre opération financière et vous garantit les meilleurs experts du marché.
Ce sujet vous a intéressé ? Alors, nous vous conseillons ces articles :